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Proposition de loi53772Séance publique

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

NC

Nathalie Colin-Oesterlé

Horizons & Indépendants

Déposé il y a 57 jours

Parcours législatif

3
4
5
6
Étape 3/6 — Séance publique

Débattu en séance plénière

Séance publique

Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

57

Jours en cours

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Statut actuel

Séance publique

Débattu en séance plénière

Informations

AuteurNathalie Colin-Oesterlé
GroupeHorizons & Indépendants
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt17 février 2026
Dernière action9 avril 2026

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales