Projet de loin°51222Adopté
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 462 jours
Parcours législatif
5
6
Étape 5/6 — Adopté
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
462
Jours en cours
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Statut actuel
Adopté
Texte adopté définitivement
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt8 janvier 2025
Dernière action24 février 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques