Proposition de loin°52059En commission
Renforcer la lutte contre la traite des êtres humains
GG
Guillaume Gouffier Valente
Ensemble pour la République
Déposé il y a 337 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
337
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurGuillaume Gouffier Valente
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt13 mai 2025
Dernière action13 mai 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République