Proposition de loin°50627Navette
Lutter contre la pédocriminalité
CN
Christophe Naegelen
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Déposé il y a 547 jours
Parcours législatif
4
5
6
Étape 4/6 — Navette
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
547
Jours en cours
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Statut actuel
Navette
Transmission entre AN et Sénat
Informations
AuteurChristophe Naegelen
GroupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt15 octobre 2024
Dernière action16 mai 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République