Proposition de loin°52087Séance publique
protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
ÉC
Éric Ciotti
Union des droites pour la République
Déposé il y a 337 jours
Parcours législatif
3
4
5
6
Étape 3/6 — Séance publique
Débattu en séance plénière
Débattu en séance plénière
Séance publique
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
337
Jours en cours
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Statut actuel
Séance publique
Débattu en séance plénière
Informations
AuteurÉric Ciotti
GroupeUnion des droites pour la République
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt13 mai 2025
Dernière action26 juin 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République