Proposition de loin°52763En commission
Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires
ÉC
Éric Ciotti
Union des droites pour la République
Déposé il y a 211 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
211
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurÉric Ciotti
GroupeUnion des droites pour la République
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt16 septembre 2025
Dernière action16 septembre 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire