Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article

Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle