Proposition de loin°53665En commission
Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République
MB
Matthieu Bloch
Union des droites pour la République
Déposé il y a 78 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
78
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurMatthieu Bloch
GroupeUnion des droites pour la République
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt27 janvier 2026
Dernière action27 janvier 2026
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République