Proposition de loin°51486Navette
Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 428 jours
Parcours législatif
4
5
6
Étape 4/6 — Navette
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
428
Jours en cours
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Statut actuel
Navette
Transmission entre AN et Sénat
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt11 février 2025
Dernière action13 mai 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques