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Proposition de loi51486Navette

Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 428 jours

Parcours législatif

4
5
6
Étape 4/6 — Navette

Transmission entre AN et Sénat

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Statut

Affaires économiques

Commission

Amendements

428

Jours en cours

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Statut actuel

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Transmission entre AN et Sénat

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt11 février 2025
Dernière action13 mai 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires économiques