Proposition de loin°53039En commission
Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits
LM
Laurent Mazaury
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Déposé il y a 169 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
169
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurLaurent Mazaury
GroupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt28 octobre 2025
Dernière action28 octobre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République