AccueilTextesExtension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité
Proposition de loi52740En commission

Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité

JD

Julien Dive

Droite Républicaine

Déposé il y a 211 jours

Parcours législatif

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6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

211

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurJulien Dive
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt16 septembre 2025
Dernière action16 septembre 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales