Proposition de loin°51022En commission
Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux
VD
Virginie Duby-Muller
Droite Républicaine
Déposé il y a 498 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
498
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurVirginie Duby-Muller
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt3 décembre 2024
Dernière action3 décembre 2024
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques