Proposition de loin°52230Navette
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 331 jours
Parcours législatif
4
5
6
Étape 4/6 — Navette
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
331
Jours en cours
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Statut actuel
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Transmission entre AN et Sénat
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt19 mai 2025
Dernière action28 avril 2026
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République