Projet de loin°51729Adopté
Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 392 jours
Parcours législatif
5
6
Étape 5/6 — Adopté
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Affaires étrangères
Commission
—
Amendements
392
Jours en cours
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Statut actuel
Adopté
Texte adopté définitivement
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des affaires étrangères
Dépôt19 mars 2025
Dernière action23 mai 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires étrangères