Proposition de loin°51705En commission
Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé
ET
Emmanuel Taché
Rassemblement National
Déposé il y a 393 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
393
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurEmmanuel Taché
GroupeRassemblement National
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt18 mars 2025
Dernière action18 mars 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République