Conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d'un retour sur investissement substantiel pour la France et réserver les dépenses des collectivités territoriales à leurs habitants
Alexandre Allegret-Pilot
Union des droites pour la République
Gard (5e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (8)
Véronique Besse
Non inscrit
Vendée (4e circonscription)
Cosigné le 28 septembre 2026
Bernard Chaix
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (3e circonscription)
Cosigné le 28 septembre 2026
Bernard Chaumeil
Rassemblement National
Hérault (7e circonscription)
Cosigné le 28 septembre 2026
Christelle D'Intorni
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (5e circonscription)
Cosigné le 28 septembre 2026
Olivier Fayssat
Union des droites pour la République
Bouches-du-Rhône (6e circonscription)
Cosigné le 28 septembre 2026
Alexis Jolly
Rassemblement National
Isère (6e circonscription)
Cosigné le 28 septembre 2026
Nadine Lechon
Rassemblement National
Dordogne (1e circonscription)
Cosigné le 28 septembre 2026
Éric Michoux
Union des droites pour la République
Saône-et-Loire (4e circonscription)
Cosigné le 28 septembre 2026
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
28 septembre 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
28 septembre 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République