Proposition de loin°52289En commission
Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
SR
Sophie Ricourt Vaginay
Union des droites pour la République
Déposé il y a 309 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
309
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurSophie Ricourt Vaginay
GroupeUnion des droites pour la République
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt10 juin 2025
Dernière action10 juin 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République