AccueilTextesInstaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non
Proposition de loi51328Adopté

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

HO

Hubert Ott

Les Démocrates

Déposé il y a 449 jours

Parcours législatif

5
6
Étape 5/6 — Adopté

Texte adopté définitivement

Adopté

Statut

Affaires économiques

Commission

Amendements

449

Jours en cours

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Statut actuel

Adopté

Texte adopté définitivement

Informations

AuteurHubert Ott
GroupeLes Démocrates
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt21 janvier 2025
Dernière action13 juin 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires économiques