Proposition de loin°53038En commission
Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises
SS
Sabrina Sebaihi
Écologiste et Social
Déposé il y a 169 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
169
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurSabrina Sebaihi
GroupeÉcologiste et Social
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt28 octobre 2025
Dernière action28 octobre 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire