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Proposition de loi51569Navette

Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 422 jours

Parcours législatif

4
5
6
Étape 4/6 — Navette

Transmission entre AN et Sénat

Navette

Statut

Affaires économiques

Commission

Amendements

422

Jours en cours

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Statut actuel

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Transmission entre AN et Sénat

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt17 février 2025
Dernière action26 mars 2026

Commission saisie

AFF

Commission des affaires économiques