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Proposition de loin°52782Rejeté

Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance

Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

Socialistes et apparentés

Val-de-Marne (9e circonscription)

Déposé il y a 8 jours

Parcours législatif

6
Étape 6/6 — Rejeté

Texte rejeté ou archivé

Rejeté

Statut

Affaires sociales

Commission

—

Amendements

8

Jours en cours

Actes législatifs

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Statut actuel

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Texte rejeté ou archivé

Informations

AuteurIsabelle Santiago
GroupeSocialistes et apparentés
CirconscriptionVal-de-Marne (9e circonscription)
CommissionCommission des affaires sociales
DossierDLR5L17N52782
Dépôt16 septembre 2025
Dernière action24 septembre 2025

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