Proposition de loin°50403En commission
Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire
PJ
Philippe Juvin
Droite Républicaine
Déposé il y a 575 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
575
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurPhilippe Juvin
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt17 septembre 2024
Dernière action17 septembre 2024
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire