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Proposition de loi53675En commission

Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage

FR

Fabrice Roussel

Socialistes et apparentés

Déposé il y a 78 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

78

Jours en cours

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Statut actuel

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Informations

AuteurFabrice Roussel
GroupeSocialistes et apparentés
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt27 janvier 2026
Dernière action27 janvier 2026

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales