Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
Stéphane Delautrette
Socialistes et apparentés
Haute-Vienne (2e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-auteurs
Stella Dupont
Non inscrit
Maine-et-Loire (2e circonscription)
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
4 février 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
4 février 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
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Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République