Proposition de loin°52800Séance publique
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
JT
Jean-Philippe Tanguy
Rassemblement National
Déposé il y a 211 jours
Parcours législatif
3
4
5
6
Étape 3/6 — Séance publique
Débattu en séance plénière
Débattu en séance plénière
Séance publique
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
211
Jours en cours
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Statut actuel
Séance publique
Débattu en séance plénière
Informations
AuteurJean-Philippe Tanguy
GroupeRassemblement National
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt16 septembre 2025
Dernière action30 octobre 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire