Modifier le régime de prescription en matière de délits de presse
Christelle D'Intorni
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (5e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (15)
Alexandre Allegret-Pilot
Union des droites pour la République
Gard (5e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Bernard Chaix
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (3e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Joseph Rivière
Rassemblement National
Réunion (3e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Éric Michoux
Union des droites pour la République
Saône-et-Loire (4e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Michel Guiniot
Rassemblement National
Oise (6e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Emmanuel Fouquart
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (13e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Olivier Fayssat
Union des droites pour la République
Bouches-du-Rhône (6e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Thierry Frappé
Rassemblement National
Pas-de-Calais (10e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Marie-France Lorho
Rassemblement National
Vaucluse (4e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Joëlle Mélin
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (9e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Marc Chavent
Union des droites pour la République
Ain (5e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Jonathan Gery
Rassemblement National
Rhône (8e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
+ 3 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
11 mars 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
11 mars 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
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Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République