Proposition de loin°51823En commission
Instituer la transparence des aides publiques aux entreprises
NB
Nicolas Bonnet
Écologiste et Social
Déposé il y a 379 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
379
Jours en cours
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Écologiste et SocialFinances14 avr.
Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurNicolas Bonnet
GroupeÉcologiste et Social
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt1 avril 2025
Dernière action1 avril 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire