AccueilTextesProjet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française
Proposition de loi53848En commission

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 49 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

49

Jours en cours

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
Dépôt25 février 2026
Dernière action8 avril 2026

Commission saisie

NON

Commission non identifiée