Proposition de loin°51978Séance publique
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
NS
Nicolas Sansu
Gauche Démocrate et Républicaine
Déposé il y a 358 jours
Parcours législatif
3
4
5
6
Étape 3/6 — Séance publique
Débattu en séance plénière
Débattu en séance plénière
Séance publique
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
358
Jours en cours
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Statut actuel
Séance publique
Débattu en séance plénière
Informations
AuteurNicolas Sansu
GroupeGauche Démocrate et Républicaine
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt22 avril 2025
Dernière action5 juin 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire