Proposition de loin°53875En commission
L’encadrement des loyers des baux commerciaux
ES
Eva Sas
Écologiste et Social
Déposé il y a 43 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
43
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurEva Sas
GroupeÉcologiste et Social
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt3 mars 2026
Dernière action3 mars 2026
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques