Proposition de loin°52864En commission
Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral
LJ
Laurent Jacobelli
Rassemblement National
Déposé il y a 197 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
197
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurLaurent Jacobelli
GroupeRassemblement National
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt30 septembre 2025
Dernière action30 septembre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République