Proposition de loin°51004En commission
Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil
DO
Danièle Obono
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Déposé il y a 498 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
498
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurDanièle Obono
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt3 décembre 2024
Dernière action3 décembre 2024
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République