AccueilTextesInstaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur maj
Proposition de loi52525En commission

Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité

LM

Laure Miller

Ensemble pour la République

Déposé il y a 278 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

278

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurLaure Miller
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt11 juillet 2025
Dernière action11 juillet 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales