Proposition de loin°51548En commission
Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité
SB
Sylvie Bonnet
Droite Républicaine
Déposé il y a 421 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Développement durable
Commission
—
Amendements
421
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurSylvie Bonnet
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt18 février 2025
Dernière action18 février 2025
Commission saisie
DÉV
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire