Proposition de loin°53274En commission
Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France
VC
Vincent Caure
Ensemble pour la République
Déposé il y a 134 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
134
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurVincent Caure
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt2 décembre 2025
Dernière action2 décembre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République