Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
185
Jours en cours
Actes législatifs
Promulgation d'une loi
13 juin 2025 · PROM-PUB
Conclusion du conseil constitutionnel
5 juin 2025 · CC-CONCLUSION
Saisine du conseil constitutionnel
6 mai 2025 · CC-SAISIE-DROIT
Discussion en séance publique
29 avril 2025 · CMP-DEBATS-AN-SEANCE
Décision
29 avril 2025 · CMP-DEBATS-AN-DEC
Décision
28 avril 2025 · CMP-DEBATS-SN-DEC
Nomination de rapporteur
10 avril 2025 · CMP-COM-NOMIN
Dépôt du rapport d'une CMP
10 avril 2025 · CMP-COM-RAPPORT-AN
Dépôt du rapport d'une CMP
10 avril 2025 · CMP-COM-RAPPORT-SN
Décision de la CMP
10 avril 2025 · CMP-DEC
Discussion en séance publique
1 avril 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
1 avril 2025 · AN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'un projet de loi
1 avril 2025 · CMP-DEPOT
Convocation d'une CMP
1 avril 2025 · CMP-SAISIE
Discussion en séance publique
27 mars 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
24 mars 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
21 mars 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
21 mars 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
21 mars 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
20 mars 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
20 mars 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
20 mars 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
19 mars 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
19 mars 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
18 mars 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
18 mars 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Réunion de commission
17 mars 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Discussion en séance publique
17 mars 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
17 mars 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Réunion de commission
7 mars 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
7 mars 2025 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Réunion de commission
4 mars 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Nomination de rapporteur
17 février 2025 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
17 février 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt d'une initiative en navette
5 février 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
5 février 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Discussion en séance publique
4 février 2025 · SN1-DEBATS-SEANCE
Décision
4 février 2025 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
22 janvier 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
17 janvier 2025 · SN1-PROCACC
1er dépôt d'une initiative.
10 décembre 2024 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
10 décembre 2024 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Texte adopté définitivement
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Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République