Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
24 juin 2026 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
24 juin 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Non identifiée
Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et
Proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
Proposition de loi visant à recréer des lieux de socialisation dans les zones rurales
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission non identifiée