Proposition de loin°52515En commission
Éviter le gaspillage en réparation automobile
PG
Perrine Goulet
Les Démocrates
Déposé il y a 278 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
278
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurPerrine Goulet
GroupeLes Démocrates
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt11 juillet 2025
Dernière action11 juillet 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques