Proposition de loin°51975Navette
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 362 jours
Parcours législatif
4
5
6
Étape 4/6 — Navette
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
362
Jours en cours
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Statut actuel
Navette
Transmission entre AN et Sénat
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt18 avril 2025
Dernière action12 juin 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République