Permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Olivier Fayssat
Union des droites pour la République
Bouches-du-Rhône (6e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (19)
Marc Chavent
Union des droites pour la République
Ain (5e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Antoine Valentin
Union des droites pour la République
Haute-Savoie (3e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Hanane Mansouri
Union des droites pour la République
Isère (8e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Sébastien Chenu
Rassemblement National
Nord (19e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Joëlle Mélin
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (9e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Alexandre Allegret-Pilot
Union des droites pour la République
Gard (5e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Emmanuel Taché
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (16e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Michèle Martinez
Rassemblement National
Pyrénées-Orientales (4e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Timothée Houssin
Rassemblement National
Eure (5e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
José Beaurain
Rassemblement National
Aisne (4e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Christelle D'Intorni
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (5e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
+ 7 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
15 septembre 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
15 septembre 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article
Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République