Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
36
Jours en cours
Actes législatifs
Dépôt de rapport
29 avril 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
24 mars 2026 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
24 mars 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
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Liens
Commission saisie
Commission non identifiée