Proposition de loin°53338En commission
Faciliter la transmission de l’épargne
PC
Pierre Cordier
Droite Républicaine
Déposé il y a 127 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
127
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurPierre Cordier
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt9 décembre 2025
Dernière action9 décembre 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire