Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses
Florence Herouin-Léautey
Socialistes et apparentés
Seine-Maritime (1e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (87)
Colette Capdevielle
Socialistes et apparentés
Pyrénées-Atlantiques (5e circonscription)
Cosigné le 25 mars 2026
Christian Baptiste
Socialistes et apparentés
Guadeloupe (2e circonscription)
Cosigné le 25 mars 2026
Sandrine Josso
Les Démocrates
Loire-Atlantique (7e circonscription)
Cosigné le 25 mars 2026
Marie-Charlotte Garin
Écologiste et Social
Rhône (3e circonscription)
Cosigné le 25 mars 2026
Philippe Juvin
Droite Républicaine
Hauts-de-Seine (3e circonscription)
Cosigné le 25 mars 2026
Mereana Reid Arbelot
Gauche Démocrate et Républicaine
Polynésie Française (3e circonscription)
Cosigné le 25 mars 2026
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Horizons & Indépendants
Seine-Maritime (9e circonscription)
Cosigné le 25 mars 2026
Constance de Pélichy
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Loiret (3e circonscription)
Cosigné le 25 mars 2026
Béatrice Bellay
Socialistes et apparentés
Martinique (3e circonscription)
Cosigné le 25 mars 2026
Sophie Pantel
Socialistes et apparentés
Lozère (1e circonscription)
Cosigné le 25 mars 2026
Céline Hervieu
Socialistes et apparentés
Paris (11e circonscription)
Cosigné le 25 mars 2026
Belkhir Belhaddad
Socialistes et apparentés
Moselle (1e circonscription)
Cosigné le 25 mars 2026
+ 75 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
2 décembre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
2 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
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Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République