Proposition de loin°53278En commission
Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses
FH
Florence Herouin-Léautey
Socialistes et apparentés
Déposé il y a 134 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
134
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurFlorence Herouin-Léautey
GroupeSocialistes et apparentés
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt2 décembre 2025
Dernière action2 décembre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République