Projet de loin°53556En commission
Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
VL
Véronique Louwagie
Droite Républicaine
Déposé il y a 86 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
86
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurVéronique Louwagie
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt19 janvier 2026
Dernière action19 janvier 2026
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République