Proposition de loin°51509Séance publique
Restaurer l’autorité de l'État
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 426 jours
Parcours législatif
3
4
5
6
Étape 3/6 — Séance publique
Débattu en séance plénière
Débattu en séance plénière
Séance publique
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
426
Jours en cours
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Statut actuel
Séance publique
Débattu en séance plénière
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt13 février 2025
Dernière action3 avril 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République