Proposition de loin°51039Adopté
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
PG
Philippe Gosselin
Droite Républicaine
Déposé il y a 498 jours
Parcours législatif
5
6
Étape 5/6 — Adopté
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
498
Jours en cours
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Statut actuel
Adopté
Texte adopté définitivement
Informations
AuteurPhilippe Gosselin
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt3 décembre 2024
Dernière action12 mai 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République