Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
84
Jours en cours
Actes législatifs
Discussion en séance publique
10 février 2026 · SN1-DEBATS-SEANCE
Décision
10 février 2026 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'une initiative en navette
10 février 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
10 février 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
9 février 2026 · SN1-PROCACC
Dépôt de rapport
4 février 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
18 novembre 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
18 novembre 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article
Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle
Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Sénat
18 novembre 2025
1re lecture — Assemblée nationale
En coursdepuis le 10 février 2026
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République