Proposition de loin°52211En commission
Régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse
PC
Paul-André Colombani
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Déposé il y a 315 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
315
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurPaul-André Colombani
GroupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt4 juin 2025
Dernière action4 juin 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques