Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution
Marcellin Nadeau
Gauche Démocrate et Républicaine
Martinique (2e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (4)
Soumya Bourouaha
Gauche Démocrate et Républicaine
Seine-Saint-Denis (4e circonscription)
Cosigné le 16 avril 2025
Karine Lebon
Gauche Démocrate et Républicaine
Réunion (2e circonscription)
Cosigné le 16 avril 2025
Frédéric Maillot
Gauche Démocrate et Républicaine
Réunion (6e circonscription)
Cosigné le 16 avril 2025
Nicolas Sansu
Gauche Démocrate et Républicaine
Cher (2e circonscription)
Cosigné le 16 avril 2025
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
16 avril 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
16 avril 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article
Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République