Projet de loin°51918En commission
Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution
MN
Marcellin Nadeau
Gauche Démocrate et Républicaine
Déposé il y a 364 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
364
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurMarcellin Nadeau
GroupeGauche Démocrate et Républicaine
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt16 avril 2025
Dernière action16 avril 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République