Proposition de loin°54127En commission
Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement
DS
Danielle Simonnet
Écologiste et Social
Déposé il y a 1 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
1
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurDanielle Simonnet
GroupeÉcologiste et Social
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt14 avril 2026
Dernière action14 avril 2026
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques