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Proposition de loi54127En commission

Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement

DS

Danielle Simonnet

Écologiste et Social

Déposé il y a 1 jours

Parcours législatif

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6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires économiques

Commission

Amendements

1

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurDanielle Simonnet
GroupeÉcologiste et Social
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt14 avril 2026
Dernière action14 avril 2026

Commission saisie

AFF

Commission des affaires économiques